Des institutions juridiques, notamment JURDI [1] et des Fondations tel que THE HIND RAJAB FOUNDATION [2] rapportent des faits auprès de la Cour Pénale Internationale et pour certains cas poursuivent en justice des auteurs identifiés de crime contre l’humanité.
Par exemple, le colonel Aharon responsable de l’assassinat de Hind Rajab et de sa famille dans leur voiture, et celui concernant l’élimination physique du reporter Anas et de ses quatre collègues.
ET NOUS, LES CITOYENS ET LES ASSOCIATIONS, QUE FAIRE ?
Le travail de ces institutions juridiques ne nous dispense pas de s’y mettre, au contraire.
Détourner le regard, ou regarder les autres faire, ne nous sauve pas de notre déshumanisation face à l’effondrement des valeurs universelles à propos de la Palestine.
Notre contribution renforcera l’impact de la Société Civile en France, Belgique, Suisse etc. face à l’indicible en Palestine occupée.
En effet, comment pourrions-nous continuer à vivre dans nos pays respectifs sans traiter directement les responsables et les dirigeants que nous voyons faire des infractions au Droit Humain, au Droit français et au Droit International.
Nous avons la double possibilité de :
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Faire des dons directement sur les sites, notamment aux organismes cités,
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Déclencher des poursuites judiciaires, en tant que personne physique ou morale,
QUELS SONT LES FAITS POUVANT FAIRE L’OBJET DE POURSUITES JUDICIARES ?
Non-assistance à personne en danger
Cela peut concerner les binationaux Palestiniens (FR, BE, LX, CH, GY…)
Complicité de crime contre l’humanité
Cela peut concerner tous les faits rapportés publiquement ou avec des témoignages attestés. Il y en a des centaines à notre portée dans nos entreprises, nos mairies, notre Parlement, notre épiscopat etc.
Apologie de génocide, crime contre l’humanité ou apartheid
Cela peut concerner tous les faits rapportés publiquement ou avec des témoignages attestés. Vous les voyez sur les plateaux TV, les réseaux sociaux, dans les conférences, galas, et autres évènements chez vous dans vos villes.
QUI PEUT DÉCLENCHER DES POURSUITES JUDICIAIRES ET QUELS SONT LES DIFFÉRENTS MODES ?
La loi française donne la main à nous tous, en individuel ou en collectif, à minima en tant que personne physique ou morale.
Mode |
Qui peut le faire ? |
Effet |
Plainte simple |
Particulier, association, fondation |
Le parquet décide ou non de poursuivre. |
Citation directe |
Victime (avec avocat) |
Bypasse le parquet, saisit directement le tribunal. |
Constitution de partie civile |
Victime ou association habilitée |
Oblige le parquet à ouvrir une enquête (sauf irrecevabilité). |
Dénonciation |
Toute personne (y compris anonyme) |
Le parquet apprécie l’opportunité des poursuites. |
Action d’office du parquet |
Procureur de la République |
Pour les crimes graves (ex : crime contre l’humanité). |
QUI PEUT SUBIR DES POURSUITES JUDICIAIRES POUR LES FAITS CITÉS CI-DESSUS ?
En droit français, modulo des règles spécifiques de compétence et de procédure, les articles et critères mentionnés plus bas s’appliquent à toute personne physique ou morale, y compris :
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Les maires,
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Les députés,
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Les chefs d’entreprise,
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Les présidents de fédérations internationales (sports, arts martiaux),
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L’épiscopat français (évêques, cardinaux, etc.).
QUELS SONT LES ARTICLES DE LOI APPLICABLES ET LES CRITÉRES D’ENGAGEMENT DE LA RÉSPONSABILITÉ PÉNALE ?
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Non-assistance à personne(s) en danger hors de France
Textes applicables :
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Article 223-6 alinéa 2 du Code pénal (non-assistance à personne en danger).
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Article 113-2 du Code pénal (compétence territoriale).
Critères d’application :
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Élément matériel : Le refus de porter secours à une personne en péril, alors que cela était possible sans risque pour soi ou pour autrui.
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Élément moral : La conscience du danger encouru par la victime.
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Compétence extraterritoriale :
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La loi française peut s’appliquer si l’auteur ou la victime est français (principe de compétence personnelle passive ou active).
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Certaines conventions internationales (comme les droits de l’homme) peuvent justifier l’application du droit français, notamment si la France a ratifié des traités imposant une obligation de protection.
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Complicité directe ou indirecte de crime contre l’humanité commis hors de France
Textes applicables :
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Article 212-1 à 212-3 du Code pénal (définition du crime contre l’humanité).
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Article 213-1 à 213-5 (peines et modalités de répression).
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Article 113-10 du Code pénal (compétence universelle pour les crimes contre l’humanité).
Critères d’application :
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Élément matériel : Participation (aide, encouragement, fourniture de moyens) à des actes systématiques et généralisés (exécutions, déportations, apartheid, etc.) visant une population civile.
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Élément moral : Intention de participer à ces crimes.
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Compétence extraterritoriale :
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La France peut poursuivre ces crimes quel que soit le lieu de commission (principe de compétence universelle).
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La Cour pénale internationale (CPI) peut aussi intervenir si le crime relève de sa juridiction (Statut de Rome, ratifié par la France).
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Promotion et/ou apologie d’une entité reconnue comme auteur d’apartheid, de nettoyage ethnique ou de génocide
Textes applicables :
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Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 (apologie des crimes de guerre, contre l’humanité ou génocide).
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Article R645-1 du Code pénal (port ou exhibition publique d’emblèmes liés à des crimes contre l’humanité).
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Article 213-1 du Code pénal (génocide et apartheid comme crimes contre l’humanité).
Critères d’application :
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Élément matériel : Faire l’éloge public (écrit, oral, numérique) d’un régime ou d’une organisation responsable de tels crimes.
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Élément moral : Intention de diffuser des idées justifiant ou glorifiant ces actes.
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Compétence extraterritoriale :
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Si l’apologie est diffusée en France (même si les faits visés ont eu lieu à l’étranger), la loi française s’applique.
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Si l’auteur est français ou réside en France, la justice peut être compétente.
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Le Droit fait partie de nos leviers d’action, utilisons le !
Adel Paul Boulad,
Consultant International Diversité & Performance
Président de MEDJOR, Francophones pour la transformation du Levant, (Association Loi 1901),
www.medjor.net
Auteur de «
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« Palestine, fin du mécanisme du rejet. Chroniques d’un militant en vue d’un nouvel horizon, cliquer ici
